Ce premier colloque, organisé conjointement par le Conseil d’État (SRE) et le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), dresse l’actualité des actions de simplification normative à l’aune des travaux des deux institutions. Il vise à poursuivre le dialogue entre les administrations centrales, les élus locaux, les praticiens, les universitaires et la société civile. Son ambition est claire : œuvrer collectivement pour une évolution de notre culture normative, en raison de l’impact toujours prégnant de la réglementation sur la mise en œuvre des politiques publiques, nationales et locales.

Depuis le site internet du Conseil d'Etat, possibilité notamment de : 

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Notre pays est marqué par une forte culture de la loi. Cette dernière a contribué au rayonnement de la France : l'innovation du Code Napoléon (1804) ne réside pas seulement dans la codification du droit, mais aussi dans sa simplification. Les règles de droit deviennent claires et simples. Cependant, l'époque actuelle est marquée par l'inflation législative et réglementaire. Les textes s'accumulent, sont peu clairs, voire se contredisent. Pourtant, des solutions existent. Cet ouvrage s'intéresse à la normalisation, solution méconnue et pourtant très puissante à même de lutter contre l'inflation de textes. Elle constitue également un outil d'intelligence économique indispensable pour que notre pays maintienne sa place dans le monde. 

On compte aujourd'hui en France environ 35 000 normes publiées - reconnaissables aux indicatifs sous lesquels elles sont enregistrées : NF, EN, ISO - destinées à fournir des règles de conduite ou des bonnes pratiques dans des domaines extrêmement variés de l'activité des entreprises auxquelles elles s'adressent essentiellement. Elles restent pourtant méconnues, d'abord parce qu'elles sont souvent confondues avec les règles juridiques obligatoires posées par la loi ou le règlement, ensuite parce qu'elles sont élaborées dans un consensus feutré aux niveaux national, européen ou international et dans un cadre purement technique, par un réseau complexe d'organismes de droit privé composés d'acteurs de la société civile sans lien direct avec les grandes politiques publiques. 

La nature « privée » de la normalisation fait sa force et sa plus-value essentielle. Pour autant, les pouvoirs publics ne sauraient s'en désintéresser, compte tenu de son importance économique et stratégique majeure, qui n'a fait que croître avec la mondialisation de l'économie. Car la normalisation présente des enjeux essentiels en matière d'efficience économique, de compétitivité économique et de souveraineté. Elle peut également contribuer à la simplification de nos normes juridiques. La France doit donc tirer le meilleur parti de cette mécanique complexe. 

Tel est l'objet des 28 recommandations adoptées par la commission des affaires économiques, à l'initiative de son rapporteur, Mme Élisabeth Lamure (Les Républicains, Rhône), sous la présidence de M. Jean Claude Lenoir (Les Républicains, Orne), qui visent tant à assurer la performance du système de normalisation en veillant à ce qu'il réponde à des préoccupations d'intérêt général qu'à tirer pleinement parti de ses atouts en favorisant l'émergence d'une stratégie qui serve efficacement les intérêts de la Nation dans un monde de la normalisation transnational et fortement concurrentiel.

Le terme de " droit souple " est de plus en plus employé pour couvrir un ensemble de dispositifs très hétérogènes (directives, circulaires, avis, chartes, guides de déontologie, codes de conduite, recommandations d'autorités administratives indépendantes, lettres d'intention, déclarations internationales, résolutions...) qui ont pour point commun de ne pas imposer d'obligations précises et qui semblent avoir, dans une société complexe et incertaine où la régulation gagne en extension et en force, une fonction appréciée des destinataires de ces documents. 

L'étude annuelle 2013 permettra au Conseil d'Etat de prendre position sur cette évolution et sur la qualification qu'il convient de donner au défférents documents relevant du "droit souple ". 

L'étusde procédera à une analyse portant sur la nature des expressions du droit souple, sur leurs émeteurs, leurs destinataires, leurs effets et, enfin, sur la façon dont elles sont reçues au sein de l'ordre juridique existant. 

Un Pays est toujours soumis à de nombreux périls. Le pire est quand il s’en crée un grave à lui-même. C’est le cas du juridisme dans lequel nous nous enfonçons chaque jour davantage en produisant toujours plus de normes.

Qu’est-ce-que le juridisme? Sinon d’abord cette croyance folle dans la règle de droit comme solution à tous les problèmes de la société et réponse idéale à toutes les diversités de situations. Sinon ensuite ériger cette dévotion en dogme infaillible. Sinon enfin nous dispenser d’être intelligents et même nous interdire un minimum de discernement.

Dans la réalité, le droit actuel est infecté d’un virus mortel, celui d’une totale incompatibilité entre la lettre bavarde et absconse des textes et le but qu’ils poursuivent. D’où l’avalanche de dysfonctionnements, d’incohérences et de dé- sordres devenus insolubles. L’absence de culture légistique des rédacteurs ag- grave ce fléau. A défaut d’un aggiornamento immédiat, le droit connaîtra le sort des saintes écritures : l’abus de son interprétation et son utilisation par quelques absolutistes convaincus et par de nombreux découragés appliquant la règle sans la remettre en question, au prix d’entraîner le Pays dans un chaos généralisé.

Ce rapport a été demandé à Claude REVEL par lettre de mission de la Ministre du 19 septembre 2012, selon les termes suivants résumés : « Je souhaite disposer d’une appréciation et de propositions opérationnelles sur la présence internationale et le positionnement de la France en matière de normes. La mission consistera, à partir d’un état des lieux, à poser les enjeux prioritaires et à définir quelques voies concrètes de développement de l’influence normative internationale de notre pays. L’objectif de cette mission est à la fois stratégique et opérationnel. (..) La mission s’intitule « Développer une influence normative internationale stratégique pour la France ».

Le rapport a été remis fin décembre 2012. L’auteur a consulté près de 150 personnalités de divers horizons. Il s’ordonne autour de cinq parties :

- le théâtre des opérations et ses enjeux (I) ;

- les stratégies à mener dans les enceintes internationales créatrices de normes et de prénormes (II) ;

- quelques priorités sectorielles et transversales des marchés actuels et futurs (III) ;

- quelques priorités de gouvernance des marchés (IV) ;

- et enfin, une ingénierie à mettre en place pour parvenir aux objectifs définis (V).

Chaque sujet se conclut par des propositions d’ordre stratégique et d’ordre opérationnel. Le maître mot est la cohérence entre ces actions. Le terme norme est entendu dans son sens le plus large de régulations internationales de toutes natures et de noms divers, qui orientent, structurent ou contraignent notre environnement concurrentiel.